Les fabricants d’imprimantes n’ont pas tous les droits sur les cartouches
Non, ils n'ont pas tous les droits... Législation : La Cour Suprême des Etats-Unis a jugé qu'une fois une cartouche d'imprimante vendue par le constructeur, celui-ci perdait les droits attachés à ses brevets sur la cartouche. Un constructeur ne peut interdire…