cartouches d’encre : responsabilité élargie des producteurs

Les cartouches d’imprimantes concernées par la responsabilité élargie des producteurs

Entrée des cartouches d’imprimantes dans le périmètre des DEEE professionnels

L’arrêté du 13 avril 2018 a créé une nouvelle catégorie d’équipements électriques et électroniques, les cartouches d’impression (laser, jet d’encre, bidon…) dans le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels.

Des obligations pour les metteurs sur le marché de cartouches d’impression professionnelles

Les metteurs sur le marché de cartouches d’impression professionnelles doivent désormais répondre aux obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs, notamment en termes de collecte.

Objectifs de collecte fixés par l’arrêté

L’article de l’arrêté a fixé des objectifs de collecte pour les années 2018 à 2021, avec un taux de collecte de 23% pour 2018, 43% pour 2019, 55% pour 2020 et 65% pour 2021. Le taux de collecte est calculé en fonction des quantités d’équipements mises sur le marché français chaque année.

Mode de calcul du taux de collecte

Le taux de collecte se calcule selon la formule suivante : Taux de collecte = [Quantités de DEEE professionnels collectées année N + Quantités d’EEE usagés exportées en vue de leur réemploi année N] / [Quantités d’EEE mises sur le marché par les adhérents du titulaire (année N)].